Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le membre qui ne s’est vu confier aucune somme ni aucun bien au cours de l’année se terminant le 31 décembre transmet à l’Ordre, au plus tard le 31 mars, sur le formulaire visé à l’article 28, une déclaration sous serment à cet effet.
Décision 2010-05-21, a. 30.
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